Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Ghislain Hery

Le 20 octobre 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 12 mars 2026, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et M. Ghislain Hery

Aux termes de ce dernier, il a été convenu un avertissement, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 4 000 euros à l’encontre de M. Ghislain Hery.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.