Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Frédéric Lelouch

Le 20 octobre 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 14 avril 2026, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et M. Frédéric Lelouch.

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de Monsieur Frédéric Lelouch : une interdiction d’exercer la profession du commissaire aux comptes pour une durée de trois mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 10.000 euros.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.