L'autorité nationale de régulation
des commissaires aux comptes
et des professionnels certifiant les rapports de durabilité des entreprises

Vademecum de la Commission des sanctions

Ce recueil rassemble les principes essentiels dégagés par la jurisprudence de la Formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) devenue la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) et des juridictions de recours (Conseil d’Etat et Cour de justice de l’Union Européenne), à compter du 1er janvier 2021.