La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles qui garantissent l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit.

La directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE a défini le droit commun des règles applicables à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes.

Le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) a prévu des dispositions spécifiques au contrôle légal des comptes des EIP.

L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en modifiant le titre II du livre VIII de la partie législative du code de commerce.

Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 a réformé les dispositions du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce.

L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, modifié par le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 ont :

• créé une nouvelle mission de certification légale : la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
• modifié la structure du Code de commerce applicable aux commissaires aux comptes et ont notamment introduit au sein de l’article L. 821-2, III et IV du Code de commerce la distinction entre la notion de « mission », qui comprend la « mission de certification des comptes », la « mission de certification des informations en matière de durabilité » ainsi que « toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement », et la nouvelle notion de « prestation ».

L’application des dispositions issues de la réforme européenne de l’audit a suscité des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises.

En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré, en janvier 2018, une FAQ visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions soulevant les interrogations les plus fréquentes. Elle a été enrichie en août 2018 puis juillet 2019, avant de faire l’objet d’une mise à jour en juillet 2025 puis en mars 2026.

La H2A publie une nouvelle mise à jour de cette FAQ. Dans cette dernière, la partie 4 – Services autres que la certification des comptes « SACC » a été développée pour devenir 4 – Interventions du commissaire aux comptes : Exercice professionnel, Missions, Prestations, Services autres que la certification des comptes « SACC ».

Cette partie décrit les différentes interventions du commissaire aux comptes en distinguant les « missions », les « prestations » et son « exercice professionnel », telles qu’ils sont désormais régis par le Code de commerce à la suite de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD du 6 décembre 2023. Elle vise à clarifier, pour le commissaire aux comptes, le régime juridique applicable à chacune des interventions qu’il réalise, notamment au regard des textes et des normes d’exercice professionnel applicables.

Elle précise également la définition des Services Autres que la Certification des Comptes en indiquant lesquels doivent être retenus pour l’évaluation du plafond d’honoraires pour les entités d’intérêt public.

La nouvelle annexe 6 de la FAQ présente les différents types d’interventions sous la forme d’un schéma, pour une meilleure appropriation.