Secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)

La loi  n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et a modifié l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 visant notamment les pouvoirs de l’inspection générale des affaires sociales, incluant ceux en lien avec les commissaires aux comptes. Une nouvelle disposition a ainsi été introduite permettant aux membres de l’inspection générale des affaires sociales d’obtenir des commissaires aux comptes « tous renseignements sur les organismes, les sociétés et les comptes qu’ils contrôlent, en particulier les dossiers et les documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes des sociétés ».

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, l’avis 2012-11 rendu par le H3C le 1er août 2012 ne s’applique plus aux demandes faites par les inspecteurs de l’IGAS dans le cadre de leur mission de contrôle de l’emploi des concours et des ressources collectées auprès du public tel que visés aux I et II de l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.