Homologation de la NEP 9510 révisée
La norme d’exercice professionnel « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes » a été homologuée par le garde des Sceaux en date du 20 avril 2026 et publiée au journal officiel le 26 avril 2026.
La transposition de la directive CSRD a supprimé, à compter du 1er janvier 2025, l’obligation, pour les entités mentionnées à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, de publier une déclaration de performance extra-financière au sein du rapport de gestion. Elle a également mis fin, à compter du 3 mai 2025, à l’obligation, pour le commissaire aux comptes, d’émettre un avis sur le respect des exigences de publication de ces informations.
En conséquence, la NEP 9510 révisée ne comporte plus de référence à cette déclaration.
Parallèlement, les dispositions issues de la transposition de la directive CSRD imposent la publication d’informations en matière de durabilité au sein du rapport de gestion pour les entreprises concernées.
La NEP 9510 révisée précise que, lorsque l’entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, qui requièrent que le rapport de gestion inclue des informations en matière de durabilité dans une section distincte, le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes procède à la lecture des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion et :
- vérifie que chaque information significative et qui peut être directement rapprochée des comptes, concorde avec les comptes ;
- relève, le cas échéant, les autres informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n’a pas à vérifier ces informations.
Pour ce faire, il exerce son esprit critique en s’appuyant sur sa connaissance de l’entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l’audit et sur les conclusions auxquelles l’ont conduit les contrôles qu’il a menés.
Du fait de la connectivité entre les informations contenues dans les comptes et les informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes échange avec le vérificateur des informations en matière de durabilité, qui a également procédé à la lecture des informations fournies dans le rapport de gestion qui n’entrent pas dans son périmètre de certification.
Si le commissaire aux comptes identifie une incohérence dans les informations qui n’entrent pas dans le champ de sa mission, il en informe le professionnel expressément en charge du contrôle de ces informations afin que celui-ci détermine, selon son jugement professionnel et les textes applicables, les éventuelles actions à engager et les conclusions à en tirer dans son propre rapport.