NEP 911 et 912 : ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Homologuées et publiées en 2024, la NEP 911 Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévu à l’article L.821-57 du code de commerce et la NEP 912 Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises précisent les diligences attendues des commissaires aux comptes qui ont été désignés par des « petites entreprises » ou par des entités « tête de groupe » et des petites entreprises contrôlées par une entité tête de groupe, pour certifier leurs comptes, pour des mandats de trois exercices (NEP 911) ou six exercices (NEP 912).

Dans leur rédaction, ces deux normes indiquent les seuils en deçà desquels il convient de considérer que des entités sont considérées comme de « petites entreprises » ainsi que les seuils au-delà desquels une entité est considérée comme une entité « tête de groupe » ou une petite entreprise contrôlée par une entité tête de groupe.

Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 a modifié ces seuils dans son article 2, sans que ces montants ne soient encore mis à jour dans les NEP 911 et 912.

Lors de sa réunion du 30 avril 2026, le collège de la H2A a décidé de modifier le programme de travail 2026 de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations afin d’y ajouter la révision des deux normes précitées.

Dans l’attente, la H2A précise qu’il convient d’entendre les seuils présentés dans les paragraphes 1, 3 et 5 de la NEP 911 et les paragraphes 1, 3 et 4 de la NEP 912 au regard des évolutions intervenues depuis la publication de ces normes, notamment le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 qui a modifié les seuils relatifs aux « petites entreprises » et aux entités « têtes de groupe » et aux entités contrôlées par une entité tête de groupe de la manière suivante :

• Total du bilan ou total cumulé de leurs bilans : cinq millions d’euros et non plus quatre millions d’euros ;
• Montant du chiffre d’affaires hors taxes ou montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d’affaires : dix millions d’euros et non plus huit millions d’euros ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ou nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours de l’exercice : inchangé (cinquante).

• Total du bilan : deux millions cinq cent mille euros et non plus deux millions d’euros ;
• Montant du chiffre d’affaires hors taxes : cinq millions d’euros et non plus quatre millions d’euros ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : inchangé (vingt-cinq).