Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin

Le 3 mars 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 24 novembre 2025, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et Monsieur Narquin.

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de Monsieur Narquin: une interdiction d’exercer la profession du commissaire aux comptes pour une durée d’un mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 4.500 euros.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.