Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Jean-Michel Helenne

Le 12 mai 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 23 juillet 2025, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et Monsieur Jean-Michel Helenne.

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de Monsieur Helenne : une interdiction d’exercer la profession du commissaire aux comptes pour une durée de quatre mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 8.000 euros.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.