Faire une demande d’homologation
A compter du 1er janvier 2024, en application des dispositions transposant la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », les rapports de durabilité émis par les entreprises devront être certifiés par des professionnels inscrits sur des listes spécifiques tenues par la Haute autorité de l’audit (H2A).
Ces professionnels sont, soit des commissaires aux comptes, soit des associés, dirigeants ou salariés d’Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités par le COFRAC. Les conditions d’inscription sur les listes spécifiques susmentionnées sont adaptées pour les commissaires aux comptes inscrits, es qualité avant le 1er janvier 2026, et pour les associés, dirigeants ou salariés d’Organismes Tiers Indépendants accrédités par le COFRAC avant le 1er janvier 2026. Cette adaptation, dite clause de grand père, permet l’inscription sous réserve d’avoir suivi une formation continue homologuée par la H2A de 90 heures respectant les critères d’homologation fixée par cette dernière.
Ces critères sont disponibles ici.
Objectifs poursuivis
Le cycle de formations de 90 heures doit permettre à ces professionnels d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de cette nouvelle mission.
Les organismes de formation souhaitant obtenir l’homologation de leur cycle de formations de 90 heures sont ainsi inviter à déposer un dossier de demande d’homologation, via le lien ci-dessous.
La H2A souligne que l’homologation porte, en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales sur les formations qui totalisent une durée d’au moins 90 heures.
Analyse du dossier et décision d’homologation :
Une fois envoyé, le dossier et les pièces jointes font l’objet d’une analyse par les services de la H2A, sont présentés à un comité scientifique lequel formule un avis transmis au Collège lequel décide de l’homologation. La décision du Collège est transmise au requérant via l’email de contact communiqué lors de la demande. La décision comporte un numéro d’homologation qui devra être transmis lors de toute correspondance ultérieure.