Inscription et tenue des listes

6 février 2024

La H2A procède à l’inscription des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité 

La Haute autorité de l’audit a pour mission d’inscrire sur des listes différentes les personnes qui pourront :

  • exercer la profession de commissaire aux comptes,
  • certifier les informations en matière de durabilité.

Les professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité peuvent être :

  • des commissaires aux comptes inscrits sur une liste spécifique,
  • des auditeurs de durabilité, associés, dirigeants ou salariés d’un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par la COFRAC, inscrits sur une liste spécifique.

La H2A tiendra ainsi à terme 6 listes :

  1. Liste I : liste des personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés  (prévue au I de l’article L. 821-13 du code de commerce);
  2. Liste II : liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (prévue au II de l’article L. 821-13 du code de commerce);
  3. Liste III : liste des contrôleurs des pays tiers qui exercent le contrôle légal des comptes comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (prévue au III de l’article L. 821-13 du code de commerce);
  4. Liste IV : liste des contrôleurs des pays tiers qui exercent la certification des informations en matière de durabilité comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (prévue au IV de l’article L. 821-13 du code de commerce);
  5. Liste V : liste des organismes tiers indépendant ayant obtenu l’accréditation par le comité français d’accréditation (prévue à l’article L. 822-3 du code de commerce);
  6. Liste VI : liste des personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité (prévue à l’article L. 822-4 du code de commerce).

La H2A met à jour ces 6 listes en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.

Faire ses démarches d'inscription et de changement de mention en ligne

  1. 04

    [en cours de développement] Pour les contrôleurs légaux de pays tiers habilités à certifier les information...

Adressez votre demande de renseignement par email inscription@h2a-france.org ou par courrier :

Haute autorité de l’audit
Service Inscription et tenue des listes

Immeuble Watt – 16- 32 rue Henri Regnault
CS30404 – 92902 Courbevoie Cedex

Téléphone : 01 80 40 75 02 (9h-12h puis 14h-18h)