Fonctionnement de la Haute autorité
Le collège
Pour l’exercice de ses missions, la Haute autorité dispose de plusieurs instances décisionnelles constituées au sein du collège et de commissions consultatives qui préparent ses travaux en amont.
Composition du collège de la Haute autorité
- 01
Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité
- 02
Un membre du Conseil d'Etat
- 03
Un magistrat de la Cour des comptes
- 04
Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant (AMF)
- 05
Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant (ACPR)
- 06
Le directeur général du Trésor ou son représentant
- 07
Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière
- 08
Deux personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité
- 09
Deux commissaires aux comptes ayant cessé leur activité
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité est désigné par le garde des Sceaux. Il siège avec voix consultative. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le Directeur des affaires civiles et du Sceau ou son représentant.
Les membres du collège
- Madame Florence Peybernès, conseillère à la Cour de cassation, présidente de la Haute autorité ;
- Monsieur Rémy SCHWARTZ, conseiller d’Etat ;
- Madame Annie PODEUR, présidente de chambre à la Cour des comptes ;
- Madame Florence VINCENT, personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- Monsieur Antoine FLAMARION, personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine de la banque, de l’assurance ou des services d’investissements ;
- Monsieur Olivier de LA CHEVASNERIE, personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;
- Madame Marie-Pierre CALMEL, personne qualifiée en matière économique et financière et compétente en matière de normes comptables françaises et internationales ;
- Monsieur Pierre-Alexandre BAPST – Madame Brigitte GENY, personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité ;
- Monsieur Jean-Jacques DUSSUTOUR – Monsieur Yves NICOLAS, personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.
Les compétences de la Haute autorité sont exercées par son collège au sein de trois formations distinctes, et par sa commission des sanctions
#1
La formation plénière
Regroupe les 14 membres du collège. Elle adopte les projets de normes, définit les orientations générales relatives à la formation continue et aux contrôles, répond aux questions soulevées par l’application des textes réglementant l’activité des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité afin d’en faciliter l’application, elle définit la stratégie internationale de la H2A et les positions prises par celle-ci au sein de l’Union européenne et à l’extérieur de celle-ci. Enfin, elle décide du fonctionnement de la Haute autorité.
#2
Le bureau
Le bureau est compétent pour exercer les attributions mentionnées aux 1° et 4° du I de l’article L. 820-1 et pour statuer sur le recours formé contre les décisions des présidents de compagnies régionales des commissaires aux comptes relatives aux demandes de dérogation portant sur le programme de travail des commissaires aux comptes. Il est composé du président de la Haute autorité, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en son sein.
#3
La formation d’examen des contrôles
La formation d’examen des contrôles est compétente pour exercer les attributions mentionnées au 5° du I de l’article L. 820-1, à l’exception de la définition du cadre et des orientations des contrôles. Elle est composée du président de la Haute autorité, du président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus par le collège en son sein.
Quatre commissions spécialisées
La commission normes
La commission des saisines et de la doctrine
La commission internationale
Le comité d'audit
La commission des sanctions
La commission des sanctions de la H2A est composée comme suit :
- Madame Marie-Christine DAUBIGNEY, conseillère à la Cour de cassation, présidente de la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit ;
- Monsieur Antoine MERCIER, personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
- Madame Bettina LAVILLE, personne qualifiée en matière de certification des informations en matière de durabilité ;
- Monsieur Olivier CATHERINE – Madame Bénédicte FRANÇOIS, personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière.
Les services
Le président de la H2A a autorité sur les services de la Haute autorité. Il exerce ses fonctions à temps plein. Les services sont organisés en divisions placées sous la direction d’un directeur général, Éric Baudrier, nommé par le président de la Haute autorité.
Organigramme des divisions et services au 1er janvier 2024 :
Bon à savoir
Les recettes de la H2A reposent sur le versement par les commissaires aux comptes d’une cotisation assise sur les sommes facturées au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont ils ont certifié les comptes et, éventuellement, d’une cotisation supplémentaire si ces entités sont considérées comme d’intérêt public.