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Décisions du Conseil d’Etat dans la procédure de sanction dite « Agripole »

Décision de la formation restreinte, à l’égard de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et de M. Jean-Christophe GEORGHIOU

Décision de la formation restreinte, à l’égard d’un commissaire aux comptes

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Alexandre CATTIN, la société ALEXCAT et la société ALTUM

Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société A.F.G

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Emmanuel EBEL

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. François BRUNET

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Mme Marie-Claire BALDUCCI

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Jérôme ROZIER

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Mickael ATTIA et M. Xavier TOUITOU

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Eric MOTTA

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Mme Laure TIMAR-SCHUBERT

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Djaffer DOULACHE

Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société CONSEILS ET ASSISTANCE

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Mme Catherine MESSIN, M. Jacky ROY, la société CABINET MESSIN ainsi que la société FIDUCIAIRE CO.GE.FI.CA

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Didier PREUD’HOMME

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Christian LATOUCHE

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Guy ISIMAT-MIRIN

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Franck MATIO et la société KH ACCOUNTING

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Pierre SARDET

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Jean-Claude PERRAUD et la société ACORA AUDIT

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Mme Edna KPOTA

Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société 3G Audit

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Michel TAMET et la société MTAS

Décision de la formation restreinte, à l’égard d’un commissaire aux comptes

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Thierry CONESSA

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Pierre de Pradier d’Agrain, et les sociétés D’AGRAIN ET ASSOCIES et EXCO A2A TOULOUSE

Décision de la formation restreinte, à l’égard de à l’égard de M. Thierry DUPIN, M. Christophe RACAUD et la société CABINET FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE SAS

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Monsieur Jacky BOUCHER

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Monsieur Olivier Romain

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Marc Bruyninckx

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Jean-Marc Martinuzzi

Décision de la formation restreinte, à l’encontre de MM. Agazzi, Boisselier, Ginies et Martineau et des sociétés Deloitte & Associés SAS et Ernst & Young et Autres SAS

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Bertrand Grabisch et la société CAP AUDIT SARL

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Eric Dumont

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Marc Keneut

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Mme. Lydie Johnson Houewatonou

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Arnaud Marquet

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Ludovic Demimuid

Publicité restreinte pour motifs sanitaires

Décision FR 2019-09 S dite « Agripole » de la formation restreinte

Décision du 26 novembre 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Décision du 30 juin 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Décision du 25 juin 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Décision du 11 juin 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Décision modificative du 27 mai 2020 aménageant la publicité des débats

Décision du 20 mai 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Décision de restriction de la publicité des débats pour motifs sanitaires

Décision de la formation restreinte à l’égard de M. Jean-Claude Leste

Décision de la formation restreinte du H3C, rendue le 20 septembre 2018, à l’égard de M. Jean-Claude Leste