Décision de la formation restreinte, Décision réf 2020-01 S

Le 09 avril 2021, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. X l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant trois ans, dont un an assorti du sursis, et une sanction pécuniaire d’un montant de 4 000 euros.