Décision relative à l’application du système des contrôles périodiques
8 janvier 2009
Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2009, sur proposition du comité, le Haut conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.
Le Haut conseil : a donné son accord au recrutement d’un contrôleur, et :
n’a pas donné son accord au recrutement de cinq contrôleurs.