Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par la H2A à la CNCC

En application du 5° du II de l’article L. 820-1 du code de commerce, les contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes sont effectués par les contrôleurs de la H2A. En vertu du 3e du II de l’article précité, la réalisation des contrôles des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public (contrôles non EIP) peut être déléguée par la H2A à la CNCC.

Par arrêté du garde des Sceaux en date du 2 juillet 2026, la convention de délégation par la H2A à la CNCC de la réalisation des contrôles non EIP, a été homologuée et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2026.