Décision de la commission des sanctions, à l’égard de Mme Sandrine VABRE
21 juin 2024
Décision de la commission des sanctions, à l’égard de Mme Sandrine VABRE
Le 12 juin 2024, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de Mme Sandrine VABRE la radiation de la liste des commissaires aux comptes.
Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.