Juriste au sein de la Division juridique de la Haute autorité de l’audit

Contexte

Depuis le 1^er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 65 personnes.

La Division juridique, composée de cinq personnes, est chargée de conseiller et d’assister la direction de la H2A et l’ensemble des services sur toutes les questions juridiques qui ne relèvent pas d’une autre direction. Elle assure notamment les missions suivantes :

• Sécurisation des procédures relatives au fonctionnement interne de la H2A ;
• Secrétariat de la formation plénière du collège ;
• Suivi de la formation professionnelle continue des professionnels ;
• Gestion des dossiers contentieux l’Autorité ;
• Suivi des procédures disciplinaires concernant les professionnels.

Les locaux de la H2A sont situés à Paris La Défense et, après six mois d’ancienneté un maximum de trois jours de télétravail par semaine peut être autorisé.

Missions

Sous la supervision du directeur de la division juridique, le (la) juriste assurera notamment les missions suivantes :

• Élaboration et gestion d’un outil de suivi portant sur les différentes procédures de sanction (procédure de droit commun, procédure simplifiée, procédure de composition administrative) ;
• Suivi des étapes et des délais relatifs aux différentes procédures ;
• Préparation des projets de saisine (saisine du rapporteur général ou de la commission des sanctions) ;
• Rédaction des projets d’accord de composition administrative ;
• Préparation des dossiers relatifs aux procédures simplifiées ;
• Suivi de l’exécution des sanctions (recouvrement des sanctions pécuniaires et des condamnations au titre de l’article L.761-1 du CJA) ;
• Participation aux autres travaux de la division juridique (recherches, rédaction de notes).

Profil

Formation supérieure universitaire de type master 2 en droit.

Une expérience professionnelle d’au moins 5 ans est requise, idéalement dans une juridiction, une autorité de régulation ou en cabinet d’avocats.

Qualités requises

• Loyauté, discrétion et capacité à respecter la confidentialité ;
• Rigueur, méthode et fiabilité ;
• Excellentes capacités d’analyse et de synthèse ;
• Aisance et clarté rédactionnelles ;
• Capacité à travailler en équipe.

Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires : 

Laurent Berlioz, directeur de l’administration générale et des ressources humaines : laurent.berlioz@h2a-france.org – 07.87.36.24.52

ou M. Arnaud Latscha, directeur de la division juridique : arnaud.latscha@h2a-france.org – 06.69.41.54.87