Inscrire les commissaires aux comptes

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou morales inscrites sur une liste établie par la H2A (article L. 820-1).

La H2A procède à l’inscription des commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales. Elle tient également deux listes les concernant :

• Liste I : liste des personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés  (prévue au I de l’article L. 821-13 du code de commerce);
• Liste II : liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (prévue au II de l’article L. 821-13 du code de commerce);

Une fois inscrits sur l’une de ces deux listes, les commissaires aux comptes doivent informer sans délai l’autorité de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste (l’article R. 821-64 du code de commerce).

La H2A met à jour ces listes en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.

Comme le prévoit le code de commerce, les compagnies régionales des commissaires aux comptes ont la faculté d’accompagner les professionnels qui le souhaitent pour préparer leurs demandes relatives à l’inscription auprès de la Haute autorité.

• Vous souhaitez devenir commissaire aux comptes ou vous souhaitez inscrire une société, créez un compte en ligne sur le portail de la H2A et commencez les démarches
• Vous avez déjà un numéro d’inscription et souhaitez vous réinscrire ou réinscrire une société :
  • si vous disposiez d’un compte portail, ce compte est toujours actif et peut-être utilisé pour adresser votre demande à la H2A. Vous pouvez utiliser la fonctionnalité mot de passe oublié si vous ne vous souvenez plus de votre mot de passe. 
  • Si vous ne disposez plus de votre compte, vous pouvez en créer un nouveau avec un nouvel identifiant de compte (adresse email) différent de celui précédemment utilisé. 

Liste des justificatifs à fournir :

• Inscription personne physique
• Inscription personne morale
• Réinscription personne physique
• Réinscription personne morale

Vous êtes commissaire aux comptes inscrit, éligible à la « clause de grand-père » et vous souhaitez vous inscrire également sur la liste des personnes habilitées à certifier les informations en matière de durabilité

Merci d’effectuer votre demande en ligne sur le portail et commencez les démarches.

Liste des justificatifs à fournir :

• Inscription pour être habilité à certifier les informations en matière de durabilité

Pour toute modification relative à votre adresse professionnelle et/ou votre identité, adressez votre demande sur portail de la H2A.

Liste des justificatifs à fournir :

• Changement de nom personne physique
• Changement d’adresse personne physique

Pour toute modification de nature juridique (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social, modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes), adressez votre demande sur le portail de la H2A. Indiquez très précisément les changements demandés.

Liste des justificatifs à fournir :

• Transfert de siège social
• Changement autres mentions personne morale

Le retrait de la liste peut intervenir sur demande du commissaire aux comptes. Si vous souhaitez cesser votre activité et ne plus figurer sur cette liste, demandez votre retrait sur le portail de la H2A en précisant la date à laquelle vous souhaitez être retiré. Vous ne devez plus être titulaire, signataire ou suppléant de mandats de commissariat aux comptes. Le retrait de la liste suppose d’être à jour du paiement des cotisations professionnelles. En cas de disparition d’une personne morale, (fusion absorption, transmission universelle de patrimoine, dissolution liquidation…), les sociétés de commissariat aux comptes doivent adresser une demande de retrait. 

Le retrait de la Liste I emporte automatiquement le retrait de la Liste II des personnes habilitées à certifier les informations en matière de durabilité. 

Liste des justificatifs à fournir :

• Retrait de la liste I personne physique
• Retrait de la liste I personne morale

Tout commissaire aux comptes peut demander à être provisoirement omis de l’une ou des deux listes des commissaires aux comptes inscrits. En application de l’article R. 821-76, votre demande doit être motivée et adressée à la CRCC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit également indiquer la nouvelle activité que le commissaire aux comptes se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite être omis. Le président de la CRCC transmettra la demande à la H2A qui statuera sur celle-ci.

L’omission de la Liste I emporte omission sur la Liste II et interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.  

L’omission de la Liste II emporte interdiction d’exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.