Inscrire les auditeurs de durabilité

22 octobre 2020
Sommaire

Pourquoi inscrire les auditeurs de durabilité ?

La mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée par des professionnels qui peuvent être soit des commissaires aux comptes soit des auditeurs de durabilité, salariés, associés ou dirigeants d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

La H2A procède à l’inscription des Organismes tiers indépendant après leur accréditation par le COFRAC et à celle des auditeurs de durabilité. Elle tient 2 listes les concernant :

  • Liste V : liste des organismes tiers indépendant ayant obtenu l’accréditation par le comité français d’accréditation (prévue à l’article L. 822-3 du code de commerce);
  • Liste VI : liste des personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité (prévue à l’article L. 822-4 du code de commerce).

Une fois inscrits, les OTI et les auditeurs de durabilité doivent informer sans délai l’autorité de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de ces deux listes (l’article R. 822-10 du code de commerce).

La H2A met à jour ces listes en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.

Faire ses démarches d’inscription en ligne !

Le portail de la H2A : rapidité et efficacité !

Pour faciliter et accélérer les démarches des OTI et des auditeurs de durabilité, la H2A propose une procédure dématérialisée via son portail.

En vous connectant au portail, vous pourrez remplir ou compléter :

  • Une demande d’inscription sur la liste des auditeurs de durabilité [Procédure à suivre]
  • Une demande de modifications des mentions de la liste (changement d’adresse, de nom, de forme juridique, d’associés…) [En cours de développement]
  • Une demande d’omission volontaire de la Liste VI [En cours de développement]
  • Une demande de retrait de la liste [En cours de développement]

La modification de votre adresse email, numéro de téléphone et de votre site internet est à mettre à jour directement à partir de votre espace en ligne du portail. 


Télécharger une attestation d’inscription

Une fois inscrit, votre attestation est directement téléchargeable en vous connectant sur le portail.

 

Adressez votre demande de renseignement par email inscription@h2a-france.org ou par courrier :

Haute autorité de l’audit
Service Inscription et gestion des listes

Immeuble Watt – 16- 32 rue Henri Regnault
CS30404 – 92902 Courbevoie Cedex

Téléphone : 01 80 40 75 02 (9h-12h puis 14h-18h)

S’inscrire pour la première fois sur la Liste VI

Vous êtes associé, dirigeant ou salarié d’un organisme de tiers indépendant (OTI), éligible à la « clause de grand-père » et vous souhaitez vous inscrire sur la liste des auditeurs de durabilité  

Vous souhaitez devenir auditeur de durabilité, créez un compte en ligne sur le portail de la H2A et commencez les démarches

Liste des justificatifs à fournir :

La « clause de grand-père » est prévu à l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui prévoit que « sont réputées satisfaire aux conditions prévues aux 6° et 7° du II de l’article L. 822-4 du code de commerce les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées des organismes tiers indépendants accrédités avant le 1er janvier 2026 pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration sur la performance extra-financière et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées mentionnées au III du présent  article. »

Inscrire un Organisme Tiers Indépendant sur la Liste V

Veuillez-vous diriger sur le site internet du Comité français d’Accréditation (COFRAC) à travers le lien suivant : https://www.cofrac.fr pour une demande d’accréditation à réaliser la mission de certification en matière de durabilité.

Une fois accrédité par le COFRAC, les OTI doivent venir s’inscrire sur la Liste V en remplissant le formulaire suivant, à envoyer actuellement sur l’adresse inscription@h2a-france.org ou par courrier.

Liste des justificatifs à fournir :

Selon L’article R822-5 du code de commerce, le retrait de l’accréditation par le COFRAC emporte le retrait automatique de l’OTI de la Liste V et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés inscrit à la Liste VI.  

Prochainement

Les procédures suivantes sont en cours de développements dans le portail et arriveront prochainement. 

Annoncer des changements de mentions figurant sur la liste vous concernant ou relatifs à votre OTI

Pour toute modification relative à votre identité, adressez votre demande sur portail de la H2A.

Liste des justificatifs à fournir :

  • Changement de nom personne physique

Pour toute modification de nature juridique (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social, etc.) adressez votre demande sur le portail de la H2A. Indiquez très précisément les changements demandés.

Liste des justificatifs à fournir :

  • Transfert de siège social
  • Changement autres mentions personne morale

Vous pouvez demander à modifier plusieurs mentions au sein d’un même dossier qui fera l’objet d’un traitement unique.

 

Demander votre retrait de la Liste VI ou le retrait de la Liste V d'une OTI

Le retrait de la liste peut intervenir sur demande de l’auditeur de durabilité. Si vous souhaitez cesser votre activité et ne plus figurer sur cette liste, demandez votre retrait sur le portail de la H2A en précisant la date à laquelle vous souhaitez être retiré.

Pour demander le retrait de la Liste d’une OTI, celle-ci ne doit plus être titulaire, ou suppléant de mandats de durabilité. Le retrait de la liste suppose d’être à jour du paiement des cotisations professionnelles. En cas de disparition d’une personne morale, (fusion absorption, transmission universelle de patrimoine, dissolution liquidation…), les OTI doivent adresser une demande de retrait. 

Liste des justificatifs à fournir :

Toutes les OTI inscrites au 1er janvier d’une année sont redevables d’une déclaration et le cas échéant d’une cotisation à la H2A. En fin d’année, les demandes de retrait de la Liste V reçues avant le 31 janvier de l’année suivante pourront, à titre exceptionnel, avoir un effet rétroactif au 31 décembre de l’année précédente.

 

Demander votre omission volontaire de la Liste VI

Tout auditeur de durabilité peut demander à être provisoirement omis de la Liste VI en application de l’article R. 822-13. Demandez votre omission sur le portail de la H2A. 

L’omission de la Liste VI emporte interdiction d’exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. 

Liste des justificatifs à fournir :

Vous pouvez avoir accès au suivi de votre dossier sur le portail de la H2A. Dès qu’un changement interviendra dans le suivi de votre dossier, vous en serez averti par email. Lorsque votre dossier sera considéré comme complet, vous recevrez le récépissé via le portail de la H2A. La décision de la Haute autorité vous sera communiquée par le portail ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.