Signature d’un accord entre l’ACP et le H3C

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 6 avril 2011, un accord en matière d’assistance et d’échanges d’informations. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 631-1 du code monétaire et financier.

L’accord prévoit les modalités pratiques relatives :

• À l’assistance ponctuelle au moyen de consultations techniques fournies par l’ACP au H3C sur des sujets comportant des spécificités sectorielles 
• Aux échanges d’informations entre les deux autorités