Orientations du programme de contrôle des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant pour 2024

Lors de sa séance du 28 mars 2024, le Collège de la H2A a arrêté les orientations  du programme de contrôle, pour l’année 2024 :

• de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes,
• des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant, dans le cadre de la directive européenne CSRD transposée en droit français. Ces nouveaux acteurs doivent respecter, depuis le 1^er janvier 2024, un ensemble d’obligations pour permettre l’exécution de leurs mandats. Les contrôles, réalisés seront ciblés sur les exigences d’organisations, visées à l’article L.822-16 du code de commerce, avant d’accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité.

En application de l’article R. 820-49 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la H2A. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque la certification porte sur de « grandes EIP ».

La finalité de ces contrôles est de s’assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l’ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité est justifiée.

Les contrôles sont réalisés selon une approche par les risques, et par la mise en œuvre de six modalités de contrôles différentes.