Le H3C confirme les dates de déclaration et de paiement des cotisations

Après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Haut conseil du commissariat aux comptes actualise son communiqué du 8 avril 2020 relatif aux dates de déclaration des honoraires, des obligations de formation continue et de paiement des cotisations qui lui sont dues.

Dans son communiqué du 8 avril dernier, le Haut conseil indiquait qu’en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, la déclaration des honoraires, des obligations de formation professionnelle continue, et le paiement des cotisations dues au H3C, qui devaient normalement intervenir pendant la période dite « juridiquement protégée », seraient réputés avoir été faits à temps et ne pourraient donner lieu à l’application d’aucune majoration, pénalité ou sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement, s’ils avaient été effectuées dans un délai couvrant cette même période majorée de deux mois. Il précisait que si la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 24 mai 2020, n’évoluait pas les déclarations et les paiements dus au H3C qui n’auraient pas été réalisés aux dates habituelles seraient réputés avoir été faits à temps s’ils étaient effectués avant le 25 août 2020.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, il convient de souligner que l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a modifié les modalités de détermination de la période « juridiquement protégée » pour en fixer le terme au 23 juin 2020 inclus.

En conséquence, malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la date avant laquelle la déclaration des honoraires, des obligations de formation professionnelle continue, et le paiement des cotisations dues au H3C doivent avoir été faits pour être réputés faits à temps et ne donner lieu à l’application d’aucune majoration, pénalité ou sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement, reste inchangée par rapport à celle indiquée dans le communiqué du 8 avril dernier, soit le 25 août 2020.

Pour toute question, les services du Haut conseil sont à votre disposition à l’adresse : contact-portail@h3c.org et au 01 80 40 75 01.