Décision de la commission des sanctions, à l’égard de Mme Valérie-Anne LAUHON, M. Victor-Emmanuel LAUHON et la société LACO

Le 3 juillet 2024, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de Mme Valérie-Anne LAUHON un avertissement, à l’encontre de M. Victor-Emmanuel LAUHON un blâme et à l’encontre de la société LACO une sanction pécuniaire de 10 000 euros.

Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.