Décision de la commission des sanctions, à l’égard de M. Pierre MABOUNDOU

Le 13 janvier 2025, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de M. Pierre MABOUNDOU une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de trois années, assortie, pour une année, du sursis, et une sanction pécuniaire de 9 000 euros.

Monsieur Pierre Maboundou a formé un recours de pleine juridiction, devant le Conseil d’Etat, contre la décision n° FR 2023-39 du 13 janvier 2025.

Il a également formé, le 27 novembre 2025, une demande devant le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision n° FR 2023-39 2 S du 13 janvier 2025. Le juge des référés du Conseil d’Etat a, par ordonnance du 29 décembre 2025, rejeté cette demande.

Par décision du 23 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux (6ème chambre), a rejeté la requête formée par M. Maboundou.