Décision de la commission des sanctions, à l’égard de M. Christian Latouche.
25 septembre 2025
Le 11 septembre 2025, la commission des sanctions a mis hors de cause M. Christian Latouche.
La Haute Autorité de l’audit a formé un recours de pleine juridiction, devant le Conseil d’Etat, le 13 novembre 2025, contre la décision n° FR 2023-07 S du 11 septembre 2025.
Le 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer sur la requête de la présidente de la Haute autorité de l’audit et de transmettre, en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.