Décision à l’égard de M. Jérôme Willerval
16 novembre 2026
Décision à l’égard de M. Jérôme Willerval
Le 22 octobre 2026, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de M. Jérôme Willerval une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, intégralement assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 20 000 €.
Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.