Avis sur un projet de norme relatif au rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

Le Haut conseil du Commissariat aux comptes a rendu au Garde des Sceaux son avis sur le projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes, relative à l’intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce.