Avis de la H2A – Diligences des vérificateurs des informations en matière de durabilité désignés par les entreprises de la vague 2 de la Directive « CSRD » du 14 décembre 2022

Certaines entités concernées par la « vague 2 » de la directive CSRD avaient désigné un ou des vérificateurs des informations en matière de durabilité avant la publication de la loi DDADUE du 30 avril 2025, issue de la directive « Stop the Clock » du 3 avril 2025 et qui a suspendu l’obligation de publication des informations en matière de durabilité pour les exercices 2025 et 2026 pour ces entités.

Cette situation a fait naître des interrogations quant aux diligences incombant aux vérificateurs des informations en matière de durabilité.

Compte tenu de l’importance de ces interrogations pour un certain nombre de vérificateurs des informations en matière de durabilité et d’entités, la H2A, faisant application de l’article R. 820-5 du code de commerce, s’est saisie de cette question et a précisé son analyse dans l’avis 2026-01.

Dans cet avis, la H2A considère, « sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes, qu’en l’absence d’obligation légale de publication des informations en matière de durabilité incombant à l’entité, le vérificateur des informations en matière de durabilité (commissaire aux comptes ou OTI) nommé par une entité de la vague 2 afin de se conformer à l’obligation légale à laquelle elle était assujettie n’a pas, aux termes de la loi, de diligence à réaliser, ni d’avis à émettre et par conséquent, de rapport à établir ».

La H2A « rappelle que les entités restent libres de se soumettre volontairement aux obligations de la CSRD ».