Avis sur quatre normes relatives aux diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux quatre avis sur des projets de normes d’exercice professionnel dont il a été saisi le 22 juillet 2008 intitulées :

• Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
• Constats à l’issue de procédures convenues avec l’entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
• Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l’acquisition d’entités,
• Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d’entreprises.

Les projets de normes sur lesquels le Haut Conseil s’est prononcé définissent les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser certaines diligences à la demande de l’entité dont il certifie les comptes.

Ils présentent les travaux que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre, au-delà de ceux requis pour mener à bien sa mission de certification, lorsque les conditions définies par la norme sont remplies.

Ils précisent la forme du rapport que le commissaire aux comptes est autorisé à émettre à l’issue de ces travaux.

Sous réserve de la prise en compte de ses observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de ces quatre projets.