Avis sur la norme relative aux travaux du commissaire aux comptes
Avis sur la norme relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de 1'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L.823-10 du code de commerce
Le Haut conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut conseil et la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. La norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en oeuvre afin de :
– vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l’organe appelé à statuer sur les comptes ;
– vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ;
– vérifier l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Elle définit également les principes relatifs à la formulation, par le commissaire aux comptes, de ses observations. Sous réserve de la prise en compte de cinq observations, le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.