Avis sur la norme relative aux travaux du commissaire aux comptes
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Avis sur la norme relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de 1'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L.823-10 du code de commerce
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Le Haut conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut conseil et la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. La norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en oeuvre afin de :
– vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l’organe appelé à statuer sur les comptes ;
– vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ;
– vérifier l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Elle définit également les principes relatifs à la formulation, par le commissaire aux comptes, de ses observations. Sous réserve de la prise en compte de cinq observations, le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.