Avis sur la norme relative au rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 4 février 2009.

Ce projet prévoit l’amendement de la « norme d’exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière – rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président » homologuée par arrêté du 5 mars 2007, pour tenir compte de nouvelles dispositions légales.

La norme a pour objet de définir les principes relatifs à l’établissement par le commissaire aux comptes de son rapport, en application de l’article L.225-235 du code du commerce, sur le rapport du président mentionné aux articles L.225-37 et L.225-68 du même code.

ous réserve de la prise en compte de deux observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de projet proposé.