Avis sur la norme « Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés »

Le Haut Conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 5 juillet 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances.

Le Haut Conseil relève que cette norme définit les principes relatifs à l’établissement, par le commissaire aux comptes, des rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés. Sous réserve de la prise en compte de deux remarques relatives à l’application de cette norme, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à son homologation.