Avis sur la norme « Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes »

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur des amendements concernant une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces amendements ont fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut délivrer l’attestation demandée, et les travaux qu’il met en oeuvre pour ce faire.

Les amendements proposés visent à permettre au commissaire aux comptes de délivrer des attestations portant sur :

• des éléments du contrôle interne de l’entité relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière autres que les procédures,
• des informations relatives à une entité contrôlée par l’entité dont les comptes sont certifiés ou une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme amendée.