Avis rendu sur un projet de décret modifiant le décret portant approbation du code de déontologie

A la demande du Garde des sceaux, le Haut Conseil a rendu un avis sur un projet de décret visant à introduire un délai permettant aux commissaires aux comptes de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à différents articles du code de déontologie approuvé par décret du 16 novembre 2005.