Avis du H3C : rotation des cabinets d’audit prévue par le règlement européen 537/2014

Le Haut Conseil a rendu un avis sur une question d’application du règlement européen 537/2014 en matière de rotation des cabinets d’audit. Il a été interrogé sur la date à retenir pour calculer la durée de la mission d’audit d’une entité qui devient entité d’intérêt public à la suite de l’admission de ses titres sur un marché réglementé.

Au vu des dispositions de l’article 17 du règlement européen 537/2014, le Haut Conseil considère que l’admission des titres de la société sur un marché réglementé déclenche le décompte de la durée du mandat.