Avis du H3C : possibilité pour un commissaire à la transformation d’être nommé commissaire aux comptes de l’entité
9 mai 2012
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Avis rendu par le H3C : possibilité pour un commissaire à la transformation d'être nommé commissaire aux comptes de l'entité
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Le Haut conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire à la transformation d’être par la suite nommé commissaire aux comptes de l’entité.
Au vu des dispositions de l’article L.224-3 du code de commerce, le Haut conseil estime qu’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre les deux missions. Il rappelle que le commissaire aux comptes doit préalablement à l’acceptation de sa mission, analyser sa situation au regard des dispositions du code de déontologie.