Avis du H3C : possibilité pour un commissaire à la transformation d’être nommé commissaire aux comptes de l’entité

Le Haut conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire à la transformation d’être par la suite nommé commissaire aux comptes de l’entité.

Au vu des dispositions de l’article L.224-3 du code de commerce, le Haut conseil estime qu’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre les deux missions. Il rappelle que le commissaire aux comptes doit préalablement à l’acceptation de sa mission, analyser sa situation au regard des dispositions du code de déontologie.