Avis du H3C : possibilité pour un associé signataire de réaliser la revue indépendante

Le Haut conseil s’est saisi d’une pratique, constatée à l’occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l’obligation de rotation au titre d’un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

Le Haut conseil considère que le commissaire aux comptes qui réalise la revue indépendante participe à la mission de contrôle légal des comptes. En conséquence, il est d’avis que le commissaire aux comptes soumis à l’obligation de rotation au titre d’un mandat, n’est pas autorisé à réaliser, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.