Avis du H3C : appartenance à un réseau

Le Haut conseil a été interrogé sur la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie.

Le Haut conseil estime que le fait que des personnes ou entités entretiennent entre elles des liens capitalistiques et juridiques résultant de l’existence d’un contrat de société, fait naître un intérêt économique commun entre ces personnes et entités.

En conséquence, une présomption simple d’appartenance de ces personnes et entités à un même réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie est établie.

Au vu des éléments communiqués par le requérant, le Haut conseil a conclu à l’existence d’un réseau.