Enquêteur auditeur au sein du service du Rapporteur général

Contexte

Depuis le 1^er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Cette autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, est devenue l’autorité de régulation non seulement de la profession de commissaires aux comptes dans l’exercice de leur mission de certification des comptes mais également de vérification des informations en matière de durabilité ainsi que des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 65 personnes.

Au sein de la H2A, le rapporteur général dispose d’un service qui réunit à la fois des enquêteurs, chargés de réaliser des investigations et un pôle juridique, chargé de la supervision du déroulement des enquêtes et des suites qu’elles comportent. Ce service est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture éventuelle de procédures de sanction et de suivre le dossier jusqu’à la fin de cette procédure.

Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par des commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires. Depuis la réforme de l’audit en 2016, les poursuites et sanctions peuvent également viser des personnes qui ne sont pas commissaires aux comptes mais sont intervenues à l’occasion de l’exercice d’une mission de commissariat aux comptes.

Missions à remplir

Au sein d’une équipe d’enquêteurs, sous la double supervision d’un directeur des enquêtes et de superviseurs juridiques, vous réaliserez seul ou en binôme des enquêtes administratives et serez chargé(e) de :

1. la réalisation d’actes d’enquête : demandes de communication de documents, visites dans les locaux professionnels, auditions de commissaires aux comptes, de dirigeants d’entreprise ;
2. la rédaction d’analyses préparatoires :

• analyse de l’organisation et de la qualité des procédures des cabinets ;
• vérification de la correcte exécution de la mission de commissariat aux comptes pour les mandats sélectionnés, au regard des normes d’exercice professionnel et des principes comptables applicables, et appréciation de l’adéquation de l’opinion émise ;
• vérification de la compatibilité des missions non audit par rapport à la réglementation en vigueur (code de déontologie, code de commerce …) ;
• vérification du respect du code de commerce pour les autres thèmes d’enquêtes ;

3. prendre part aux relations entretenues avec d’autres autorités de régulation nationales (AMF, ACPR) et étrangères (PCAOB et autres) ou relevant de l’autorité judiciaire comme de juridictions financières.

Profil et qualités requises

• senior manager dans un cabinet d’audit avec une expérience minimum de 8 ans en audit légal ;
• solides compétences techniques en commissariat aux comptes : normes d’audit (NEP et normes d’audit internationales ISA), IFRS, principes comptables français, réglementation applicable aux sociétés cotées sur un marché réglementé, spécificités sectorielles (banque, organismes d’assurance, mutuelle, OPCVM), contrôle interne et système d’information ;
• esprit d’analyse et de synthèse ;
• très bonne qualité rédactionnelle ;
• éthique, fermeté, diplomatie, et dynamisme ;
• capacité à travailler en équipe ;
• aisance dans l’utilisation des outils informatiques ;
• anglais professionnel.

Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires :

Monsieur Thierry Ramonatxo, rapporteur général thierry.ramonatxo@h2a-france.org

Monsieur Julien Mourre, directeur des enquêtes julien.mourre@h2a-france.org

Téléphone : 01 80 40 75 00.