S’inscrire
La H2A procède à votre inscription sur :
- La liste I pour exercer la profession de commissaire aux comptes comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (prévue au I de l’article L. 821-13 du code de commerce) ;
- La liste II des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (prévue au II de l’article L. 821-13 du code de commerce).
Comme le prévoit le code de commerce, les compagnies régionales des commissaires aux comptes ont la faculté d’accompagner les professionnels qui le souhaitent pour préparer leurs demandes relatives à l’inscription auprès de la Haute autorité.
Pour faciliter et accélérer les démarches des commissaires aux comptes, la H2A propose une procédure dématérialisée via son portail.
En vous connectant au portail, vous pourrez remplir ou compléter une demande d’inscription ou de réinscription sur la liste des personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes [Procédure à suivre].
Vous pouvez avoir accès au suivi de vos demandes sur ce portail.
Dès qu’un changement interviendra dans le suivi de votre demande, vous en serez averti par email. Lorsque votre dossier sera considéré comme complet, vous recevrez le récépissé via le portail de la H2A. La décision de la Haute autorité vous sera communiquée par le portail ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
S’inscrire pour la première fois / Se réinscrire sur la Liste I pour être habilité à certifier les comptes
Pour une première inscription en qualité de personne physique ou morale, vous devez créer un compte sur le portail de la H2A.
Pour toute réinscription en qualité de personne physique ou morale, nous vous rappelons que vous possédez déjà un numéro d’inscription :
- Si vous disposiez d’un compte portail, celui-ci est toujours actif et peut être utilisé pour adresser votre demande de réinscription à la H2A. En cas de mot de passe perdu, vous pouvez utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié ».
- Si vous ne disposez plus de votre compte, vous pouvez créer un nouveau compte qui génèrera un nouvel identifiant (adresse email).
Liste des justificatifs à fournir :
A noter
Vous pouvez concomitamment effectuer une demande d’inscription pour une personne physique et une personne morale. Néanmoins, vous devez obligatoirement commencer par l’inscription de la personne physique.
S’inscrire pour la première fois sur la Liste II pour être habilité à certifier les informations en matière de durabilité
Vous êtes commissaire aux comptes inscrit, éligible à la « clause de grand-père », et vous souhaitez vous inscrire sur la liste des personnes habilitées à certifier les informations en matière de durabilité ?
Votre demande d’inscription est à effectuer sur le portail.
Liste des justificatifs à fournir :
A noter
La « clause de grand-père » est prévue à l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui prévoit que « sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l’article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées mentionnées au III du présent article. »
Vous avez une question ?
Merci d’adresser votre demande de renseignement par email à inscription@h2a-france.org ou par courrier :
Haute autorité de l’audit – Service Inscription et gestion des listes – Immeuble Watt – 16- 32 rue Henri Regnault – CS30404 – 92902 Courbevoie Cedex
Téléphone : 01 80 40 75 02 (9h-12h puis 14h-18h)