Agenda du bureau

Calendrier des séances de la formation statuant sur les cas individuels

7 mars 2024

Le bureau est compétent, conformément aux 1° et 4° du I de l’article L. 820-1, pour :

Procéder à l’inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article 821-20, ainsi qu’à la tenue des listes prévues aux articles L.821-13, L.822-3 et L.822-4 ;
Prendre les mesures mentionnées au III de l’article L.821-45 : c’est-à-dire autoriser à titre exceptionnel et si les conditions sont remplies l’entité d’intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années) ;
Prendre les mesures mentionnées au V de l’article L.821-45 : la Haute autorité peut être saisie par tout commissaire aux comptes d’une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial;
Prendre les mesures mentionnées au III de l’article L.821-66 : la Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier à titre exceptionnel à dépasser le plafond de la limite de 70% pour les services autres que la certification des comptes, prévu au II de l’article L.821-66, pendant une période n’excédant pas deux exercices; et
Pour statuer sur le recours formé contre les décisions des présidents de compagnies régionales des commissaires aux comptes relatives aux demandes de dérogation portant sur le programme de travail des commissaires aux comptes.

Il est composé du président de la Haute autorité, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en son sein.

Pour information, vous trouverez ci-dessous le planning prévisionnel des prochaines dates du bureau :