Signature de l’accord de coopération entre le H3C et le PCAOB

Le 7 avril 2021, les présidents du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont signé le nouvel accord de coopération entre le H3C et le PCAOB. Le H3C et le PCAOB se félicitent de la conclusion de cet accord et de leur capacité de poursuivre une coopération constructive entre les deux organisations, en matière de supervision des auditeurs.

Cet accord permet des échanges d’informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées par le protocole. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d’exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, pour les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions clairement définies.

Le protocole s’accompagne d’un accord spécifique relatif à la protection des données personnelles. Cet accord a fait l’objet d’un avis favorable du Comité européen de la protection des données et d’une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés.

Une notice d’information, établie en application de l’article III.3 de l’accord relatif à la protection des données personnelles, permet aux personnes concernées de bénéficier d’une information sur certains points de cet accord.

Ce nouvel accord est conditionné à l’existence d’une décision de la Commission européenne relative à l’adéquation des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique. A la date de la signature de l’accord entre H3C/PCAOB, la décision en vigueur pour le PCAOB couvre la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2022.

La conclusion de cet accord permet au H3C et au PCAOB de reprendre les échanges d’informations relatives à l’exercice de leurs missions. Elle n’autorise pas les commissaires aux comptes français à transmettre ces mêmes informations directement au PCAOB, une telle communication ne pouvant être effectuée que par l’intermédiaire du H3C.