Rapport annuel 2007 du Haut conseil
1 juillet 2008
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La Présidente du Haut Conseil a remis à la Garde des Sceaux le rapport 2007 du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Ce rapport retrace l’activité du Haut Conseil au cours de l’année 2007, conformément aux missions qui lui ont été fixées par le législateur.