Préconisations du H3C pour accompagner la réforme des seuils

Le Haut conseil, régulateur de la profession de commissaire aux comptes, estime que, sous réserve qu’elles soient réalisées avec compétence et dans le respect des textes légaux et règlementaires, les missions confiées aux commissaires aux comptes dans les entreprises, par le contrôle essentiellement préventif qu’elles permettent d’exercer, contribuent à la sécurité financière, et plus largement à la préservation de l’intérêt général.

C’est au nom de celui-ci, qu’il a pour mission première de défendre, que le Haut conseil estime utile de faire connaître sa position quant aux mesures qui seraient, selon lui, nécessaires pour accompagner un éventuel relèvement des seuils, tel que cela est envisagé dans le projet de loi PACTE, afin de cantonner certains risques.

Les propositions du Haut conseil s’articulent autour de quatre axes cumulatifs :

1. Prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les entités d’intérêt public avec pour mission de mener une certification de leurs comptes ;

2. Prévoir la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les petites entreprises les plus importantes avec pour mission de mener un examen légal comprenant deux volets :

– vérifier les indicateurs financiers clés de l’entreprise ;

– effectuer des vérifications ciblées sur les principales sources de risques pour l’entreprise et son environnement

Une norme d’exercice professionnel devra déterminer les modalités d’intervention du commissaire aux comptes dans l’exercice de cette mission.

3. Prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans la petite entreprise tête de  » groupe  » (pour les groupes de PE qui ne font pas l’objet d’une consolidation) avec pour mission de certifier les comptes annuels de cette tête de groupe et de procéder à un examen légal des comptes des filiales les plus importantes ou à des travaux lui permettant d’appréhender les opérations réalisées entre la contrôlante et les contrôlées, et, en tant que de besoin, entre contrôlées.

Un texte et/ou une norme d’exercice professionnel devra déterminer les modalités d’intervention du commissaire aux comptes dans l’exercice de cette mission.

4. Déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre de la remontée des seuils.

Le détail des propositions du Haut conseil est exposé dans la note ci-jointe.

Le H3C invite toute personnes qui le souhaiterait à lui adresser ses commentaires à l’adresse suivante :
PE-commentaires@h3c.org .