Norme d’exercice professionnel : travaux du commissaire aux comptes relatif au rapport de gestion

La norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 3 novembre 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009.

La norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en oeuvre afin de :

• vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l’organe appelé à statuer sur les comptes ;
• vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ;
• vérifier l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
  Elle définit également les principes relatifs à la formulation, par le commissaire aux comptes, de ses observations.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 30 septembre 2009.