Norme d’exercice professionnel : rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
29 juillet 2007
![](https://h2a-france.org/wp-content/uploads/2020/10/sebastiano-piazzi-tI_DEyjWOkY-unsplash-200x400.jpg)
Norme d'exercice professionnel "Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés"
![](https://h2a-france.org/wp-content/uploads/2020/09/Fichier-7.png)
La norme d’exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 18 juillet 2007, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2007.
Cette norme définit les principes relatifs à l’établissement, par le commissaire aux comptes, des rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux Comptes le 10 juillet 2007.