Norme d’exercice professionnel : informations relatives aux exercices précédents

La norme d’exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 16 mai 2007.

Cette norme issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme d’audit internationale ISA 710 définit :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires relatifs aux informations des exercices précédents ont été correctement appliqués 
• les conséquences qu’il en tire sur son opinion

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mai 2007.